Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le membre du comité ou l’inspecteur qui, au terme de sa vérification, a des raisons de croire qu’un membre de l’Ordre devrait faire l’objet d’une enquête particulière l’indique dans le rapport de vérification.
Décision 2002-02-06, a. 24.
© Gouvernement du Québec